Les documents à conserver

Les informations suivantes sont en partie extraites du site Vos Droits

Sommaire
Assurances Automobiles Banques
Famille Honoraires Impots et taxes
Logement Santé Vie professionnelle

Assurances
Types de documents Durée Commentaires
Contrats habitation et automobile indéfinie
  • Le contrat doit être conservé tant qu'il n'est pas résilié.
  • Les factures d'achat et de réparation des biens doivent également être conservés pendant toute la durée du contrat
Quittances et primes 2 ans Conservez également pendant 2 ans:
  • l'avis d'échéance émanant de votre assureur ainsi que la preuve du règlement
  • le double de votre lettre demandant la résiliation du contrat et l'accusé de réception
Contrats d’assurance décès et d’assurance vie Indéfinie Pensez à les mettre dans un endroit où ils pourront être retrouvés par les bénéficiaires.
Cotisations d’assurance vie 5 ans
Dossier de sinistre 10 ans Les papiers (factures, expertises, certificats médicaux) doivent être conservés 10 ans après la fin de l'indemnisation, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles.
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Automobiles
Types de documents Durée Commentaires
Contraventions 2 ans
Facture d’achat 2 ans
Facture de réparation 30 ans
Accidents 30 ans Si vous avez été victime d'un accident conservez précieusement jusqu'à ce que vous ayez été totalement indemnisé :
  • les factures,
  • les expertises,
  • les certificats médicaux.
Si vous avez été gravement blessé, conservez toute votre vie le dossier, car des séquelles peuvent apparaître plusieurs années après.
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Banques
Types de documents Durée Commentaires
Bordereau de versement 10 ans
Chèque à encaisser 1 an et 8 jours Passé ce délai, la banque n'a pas à le payer.
Relevé de compte, virement, prélèvement, remise de chèque ou d'espèce, talons de chèque 5 ans Ce délai correspond à celui de l'action civile. Attention : s'ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription supérieure, les talons de chèques et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps
Prêt à la consommation 2 ans A compter de la dernière échéance du crédit.
Prêt immobilier 10 ans A compter de la dernière échéance du crédit.
Valeurs mobilières 5 ans
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Familles
Types de documents Durée Commentaires
Contrat de mariage, documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage indéfinie
Actes d'état civil (copies intégrales et extraits) indéfinie Les actes d'état civil sont valables en principe sans limitation de date. Toutefois, dans certains cas (en vue du mariage notamment), il doivent avoir été délivrés depuis moins de 3 mois ou 6 mois.
Jugement de divorce ou de séparation de corps indéfinie
Donations indéfinie
Livret de famille indéfinie
Reconnaissance de dette 30 ans
Justificatif paiement pension alimentaire 5 ans
Avis de paiement des prestations familiales 2 ans
Carte d’identité 10 ans
Certificat de naturalisation A Vie
Acte d’adoption A Vie
Testaments A Vie
Carte de groupe sanguin A Vie
Diplômes A Vie
Permis de conduire A Vie
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Honoraires
Types de documents Durée Commentaires
Mandat à agent immobilier 10 ans
Avocat 5 ans
Huissier 1 an
Notaire 5 ans
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Impots et taxes
Types de documents Durée Commentaires
Déductions fiscales 3 ans
Impôts locaux 1 an Les avis d'impôts locaux doivent être conservés jusqu'à la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due.
Impôts sur le revenu 3 ans A compter de l'année qui suit l'année d'imposition. Par exemple, la déclaration de revenus de 2007 est à conserver jusqu'à la fin 2010.
Preuve du paiement des impôts 4 ans
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Le logement
Types de documents Durée Commentaires
Contrat de location (Bail, état des lieux, quittance de versement du dépôt de garantie) durée de location + 5 ans après le départ En cas de contentieux et si le réglement de ce contentieux dépasse la durée de 5 ans, l'état des lieux et la quittance de versement du dépôt de garantie doivent être conservés jusqu'au remboursement.
Inventaire du mobilier pour les locations meublées durée de location
Quittance de loyer 5 ans
agent immobilier 5 ans
correspondance avec le bailleur durée de la location
contrat d’assurance et d’entretien chauffage, factures durée de la location
acte de cautionnement durée de la location
Règlement de copropriété, comptes, correspondance avec le syndic, procès verbale d’assemblée générale 10 ans
Titre de propriété Jusqu’à la revente
Travaux( devis, commande, réception des travaux, factures, déclaration de dommages et malfaçons) 10 ans
Facture EDF-GDF 5 ans
Facture téléphone 1 an
Quittance d’eau délivrée par une entreprise privée 2 ans
Quittance d’eau délivrée par la commune ou un groupement de communes 4 ans
certificat de ramonage 1 an
Contrat d’architecture 30 ans
Contrat de construction individuelle 30 ans
Contrat de prêts entre particuliers 30 ans
Permis de construire 30 ans
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Santé
Types de documents Durée Commentaires
Bordereau de sécurité sociale (remboursements de soins, prestation d’assurance maternité) 2 ans Les caisses disposent d'un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).
Versement d'indemnités journalières variable Au minimum jusqu'à la liquidation des droits à retraite dans l'hypothèse où la validation de ces périodes n'aurait pas été faite.
Certificats médicaux (résultats d’examens, carte de roupe sanguin) indéfinie Il est préférable de conserver indéfiniment tous les documents, en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé.
Ordonnances, dossier médical (paiement honoraires) 2 ans
Avis de paiement des allocations familiales 2 ans
Carnet de santé des enfants fin de la minorité
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Vie professionnelle
Types de documents Durée Commentaires
Allocations chômage 3 ans L'assédic dispose d'un délai de 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées.
Bulletins de salaire Au minimum 30 ans Jusqu'à la liquidation de la retraite
Contrat de travail, arrêt de travail,certificat de travail, lettre de licenciement, solde de tout compte Indéfinie Jusqu'à la liquidation de la retraite
Relevé de points des caisses de retraites 30 ans
Justificatifs paiement de cotisation de sécurité sociale et allocation familiale 5 ans
Pièces comptables et reconnaissances de dettes 10 ans
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