COMMUNIQUE DE LA PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
La Loi du 20 juin 2008 a introduit une formation des propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie visant à les sensibiliser
aux risques que représente un chien dangereux et les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents.
Cette formation est obligatoire pour :
- tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie ;
- les propriétaires ou détenteurs d’un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet,
en application de l’article L 211-11 du Code Rural, parce que leur chien est susceptible de présenter un danger ;
- les propriétaires ou détenteurs d’un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet, en application de l’article L 211-14-2 du Code Rural,
parce que leur chien a mordu une personne.
A l’issue de la formation, les propriétaires se verront délivrer une attestation d’aptitude par le formateur.
Cette attestation d’aptitude est une des pièces indispensables pour obtenir le permis de détention pour
les chiens de 1ère et 2ème catégorie défini à l’article L 211-14 du Code Rural.
Les personnes susceptibles de dispenser la formation sont habilitées par le préfet :
vous trouverez la liste sur le site internet de la préfecture :
www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
Cette formation doit obligatoirement avoir été réalisée avant le 31 décembre 2009.
Cette loi renforce donc les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dit dangereux.
Elle subordonne la détention des chiens de 1ère et de 2ème catégorie à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire réside.
L’autorité municipale est chargée de vérifier le respect par le propriétaire, de l’une des conditions fixées par la loi pour la délivrance du permis
et elle doit s’assurer de la production des pièces justifiant :
- de l’identification du chien,
- de la vaccination antirabique du chien en cours de validité,
- d’une attestation d’assurance de garantie civile pour les dommages causés aux tiers,
- pour les animaux de 1ère catégorie, de la stérilisation de l’animal,
- de l’obtention par le propriétaire de l’attestation d’aptitude pour la détention d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie (voir liste des formateurs ci-dessous).
- de l’évaluation comportementale de l’animal délivrée par un vétérinaire comportementaliste
(liste sur le site internet de la Préfecture : www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr)
L’article 17 de cette loi précise que les propriétaires devront avoir obtenu le permis de détention au plus tard le 31 décembre 2009
Dès à présent, les propriétaires de chien de 1ère ou 2ème catégorie doivent se préoccuper d’obtenir auprès d’un formateur canin,
l’attestation d’aptitude qui leur sera délivrée après une formation visant à les sensibiliser aux risques que représente un chien dangereux et les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents.
La loi fait par ailleurs obligation à toute personne de déclarer en mairie tout fait de morsure de chien.
L’animal en cause doit être soumis à une évaluation comportementale.
LISTE DES PERSONNES HABILITEES A DISPENSER LA FORMATION
| Nom |
Prénom |
Adresse |
Coordonnées |
Qualification |
Lieu des formations |
| FONTAINE |
Francis |
Lieu-dit « Saint-Pierre de Malaure »
47270 SAINT-URCISSE |
06.21.54.82.18
fox@francis.fontaine.fr . | Educateur canin |
Sarl Auberge de Lamagistère
RN 113
82360 LAMAGISTERE |
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