Aller au contenu principal

Constat d'abandon de concessions perpétuelles Cimetière route d'Auch

 AVIS DE CONSTAT D’ABANDON DE CONCESSIONS PERPETUELLES

 Madame le Maire de la commune de CAMPSAS informe les descendants, successeurs ou éventuelles personnes chargées de l’entretien des concessions mentionnées ci-après que, en application des articles L 2223-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera procédé le :

VENDREDI 04 OCTOBRE 2019 à 10 HEURES

au Cimetière situé Route d’Auch à CAMPSAS,

à la constatation de l’état d’abandon desdites concessions et les invite, en conséquence, à assister au constat ou à s’y faire représenter par un mandataire dûment autorisé.

 

Numéro

Référence                            plan cimetière

Concessionnaires ou personnes inhumées

1

A 15

Inconnu

2

B 14

PARIS

3

B 15

DAMBRUN

4

B 17

Inconnu

5

C 01

BOURGADE Eugénie – SAINT MARTIN Jean

6

C 12

CHAUBARD – CONTRESTY

7

C 13

Inconnu

8

C 14

MALBREIL Claude

9

E 01

TERRANCLE – FENIE

10

E 17

CONSTANS

11

F 03

LAHIRE Marion

12

F 07

Inconnu

13

F 13

COURDES Jean

14

F 14

COURDES Guillaume

15

F 19

COURDES Antonia

16

G 09

PISSETA – ORERO Simone

17

G 14

GERMONT Alain

18

G 16

SEGUNDO

19

G 17

SEGUELA – CABOT

20

G 18

SEGUELA – CABOT

21

H 20

LAYMAJOUX Pierre

22

I 01

MARTY

23

I 06

Inconnu

24

J 01

Inconnu

25

J 07

BOURGE

26

J 10

SERENE

27

J 11

FEUGA Eugène

28

J 17

BOUTON

29

K 12

DAUJAN – BONNASSIE Guillaume

Pour qu’une concession funéraire puisse faire l’objet d’une reprise, il convient qu’elle remplisse trois critères :

-          Avoir plus de trente ans d’existence,

-          La dernière inhumation a dû être effectuée il y a plus de 10 ans,

-          Etre à l’état d’abandon.

S’agissant de la notion d’état d’abandon, le Code Général des Collectivités Territoriales ne donne ici aucune précision. Toutefois, il ressort de la jurisprudence que cet état se caractérise par des signes extérieurs nuisant au bon ordre et à la décence du cimetière. Ainsi, des concessions qui offrent une vue « délabrée et envahie par les ronces ou autres plantes parasites » ou qui sont « recouvertes d’herbe ou sur lesquelles poussent des arbustes sauvages » sont reconnues à l’état d’abandon.

A l’issue de cette visite, un procès-verbal de constat d’abandon sera établi et affiché. Trois ans après l’affichage du procès-verbal de constat, un nouveau procès-verbal rédigé dans les mêmes conditions doit constater que les concessions continuent d’être en état d’abandon et doit notifier aux intéressés, s’ils sont connus, les mesures envisagées.

Un mois après la notification, le Maire saisit le Conseil Municipal afin de décider de la reprise ou non des concessions. Celles reprises seront remises à nu et de nouveau à la vente.