SEANCE DU 27 septembre 2011

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

1. Mme Marie-Claude NEGRE
2. Mr Gérard FEUGA
3. Mr Luc FLORES
4. Mr Christian OLIVEROS
5. Mr Philippe SELLE
6. Mr Philippe BARDOU
7. Mme Patricia BROVIA
8. Mme Sandra FOUCHAT
9. Mr Pierre-Yves GENET
10. Mme Séverine LACRAMPE
11. Mme Myriam SPIRONELLO
12. Mr Thierry THERON

Absent excusé : Mme Isabelle CASTEL, Mme Laure VALAX
Absent : Mr Jean-Louis LAYMAJOUX

Mr Luc FLORES a été élu Secrétaire.

Madame le Maire demande à l’assemblée que soit ajoutée à l’ordre du jour de cette séance, l’indemnisation assurance pour frais d’huissier.

Le procès-verbal de la réunion précédente est lu et approuvé

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Madame le Maire précise aux membres du Conseil Municipal qu’aux termes de l’article 3, alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les communes de moins de 2000 habitants et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants peuvent recruter un agent non titulaire pour occuper un emploi permanent, lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en raison de la création de la 9ème classe par l’Inspection Académique, la collectivité doit créer un emploi permanent à temps non complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à cet emploi.

Elle propose d’inscrire au tableau des emplois annexé au budget à compter du 03 octobre 2011.

Nombre d’emploi	Grade	Nature des fonctions	Temps de travail Hebdomadaire
1	ATSEM	Ecole	22 h 25

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

• AUTORISENT le Maire, à créer un emploi d’ATSEM à compter du 03/10/2011 dans les conditions précitées,
• CHARGENT Madame le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, l’autorise, éventuellement, à recourir à un agent non titulaire conformément à l’alinéa 7 de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
• DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Madame le Maire rappelle que, suite à la l’ouverture d’une classe supplémentaire à l’école communale publique l’achat de mobilier de classe est nécessaire.

L’ensemble de ce mobilier représente un coût de 2969.04 euros TTC, se décomposant ainsi :

• tables et casiers d’écoliers : 1556.07 euros TTC
• chaises d’écoliers : 328.80 euros TTC
• bureau d’instituteur : 438.93 euros TTC
• chaises d’instituteurs : 239.20 euros TTC
• tableau de classe triptyques : 406.04 euros TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents accepte la proposition des achats à la CAMIF et à l’UGAP représentant en totalité un montant de 2969.04 euros TTC.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents le remboursement de GROUPAMA d’un montant de 295.41€ concernant l’indemnisation de jours de maladie d’un agent suite à un arrêt de travail.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du 15 juin 2011, ce dernier a retenu la société ENERTRAG pour le développement et la réalisation d’un projet de parc photovoltaïque sur la commune.
Cette société a fait part de sa volonté de conclure une promesse de bail avec la collectivité comme il en avait été convenu.

Après avoir pris connaissance du contenu de la promesse de bail présenté par la dite société, le Conseil Municipal donne son approbation, à l’unanimité et autorise Madame Le Maire à signer le document.

Madame le Maire rappelle que lors de la séance du 18 juillet dernier, il a été décidé d’engager les révisions simplifiées n° 3 et 4 du PLU, qui porteront d’une part sur la création du cimetière et d’autre part sur l’installation du parc photovoltaïque.

L’estimation du coût de cette prestation étant inférieure au seuil de la procédure formalisée, Madame le Maire propose de passer ce marché selon la procédure adaptée, (article 28 du code des marchés publics) après une mise en concurrence.

Elle rend compte de la procédure qui a été engagée :

• publication d’un AAPC sur le site internet du BOAMP le 25 août 2011
• date limite de remise des offres : 16 septembre 2011 à 16 h
• ouverture des plis : vendredi 16 septembre 2011 à 17 h 30

Madame le maire fait part de l’analyse, et propose de retenir, selon le classement résultant des critères pondérés, l’offre du bureau URBA2D d’un montant de 7 300 € HT (mission de base).

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• DECIDE de retenir l’offre du bureau URBA2D pour un montant de 7 300 € HT
• AUTORISE Mme le Maire à signer le marché correspondant et à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner d’un bien reçue le 09 septembre 2011.

Le bien appartient à Madame THUILLIER Claude et Mr SYROTIUK Emile, situé lieu dit Labarthe, parcelle 627 de la section A pour une superficie de 2500 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de se déterminer sur le montant de l’indemnité de conseil et de confection budgétaire de Monsieur LAPORTE Michel, Comptable du Trésor.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’attribuer à l’intéressé 100 % de l’indemnité.

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de l’article 1395 A bis du code général des impôts qui permet aux Conseils Municipaux de pouvoir exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les vergers, les cultures fruitières d’arbres et d’arbustes et les vignes .
Ces dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2012 sous réserve qu’une délibération ait été prise par la Commune, au plus tard le 1er octobre 2011. Elle ajoute que la durée de l’exonération peut-être fixée à 8 ans au maximum.
La collectivité peut toutefois dans sa délibération fixer une durée plus courte.
L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à la collectivité la délibération ne peut donc pas fixer une autre quotité d’exonération que celle prévue par la loi.

Elle précise l’impact de cette mesure d’exonération sur les recettes fiscales de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 8 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention, décide d’appliquer cette exonération conformément à la loi de finances, pour la durée d’une année à compter de la date d’application du 01/01/2012.

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de la loi de finance du 29 décembre 2010 en matière de Taxe d’aménagement qui remplace la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), à compter du 1er mars 2012.

La part communale ou intercommunale (selon l’article L331-2 du code de l’urbanisme) est instituée : de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS et les communautés urbaines ; le taux est de 1%, le choix d’un taux plus élevé doit être pris par délibération.

Elle rappelle à l’ensemble du Conseil que le taux en vigueur sur la Commune pour la TLE est de 3% et propose un taux de 5% pour la taxe d’aménagement.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité un taux de 5% applicable au 1er janvier de l’année suivante et pour une validité de trois années, sauf pour 2012 ou la prise d’effet sera au 1er mars.

Madame le Maire donne lecture du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets qui n’appelle aucune observation de la part du Conseil Municipal.

Madame Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, que suite à la réussite de l’examen au grade d’adjoint administratif 1ère classe et avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 22 mars 2011 à l’avancement de grade de deux agents, il conviendrait de créer deux emplois permanents respectivement à temps incomplet et à temps complet, de ce même grade.

Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• 1-Décident : Les effectifs du personnel de la collectivité sont à compter du 01/12/2011 complétés ainsi qu’il suit :
  
  • emploi : Adjoint administratif 1ère classe
  • fonctions : Agent de l’agence postale, Secrétaire de Mairie
  • nombre : 2
  • temps de travail hebdomadaire : 16.25h en agence postale et 35 heures au secrétariat
• 2-Chargent : Madame Le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour la création de ces emplois
• 3-Disent Que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et aux charges s’y rapportant sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet.

Madame Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait à compter du 1er décembre 2011 de supprimer deux emplois d’adjoints administratifs 2ème classe suite à la promotion des deux agents au grade d’adjoint administratif 1ère classe après passage de l’examen, sous réserve de l’avis du Comité Technique Paritaire.

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré adoptent les propositions de Madame Le Maire et la chargent de l’application des décisions prises.

Madame le Maire rappelle que suite à l’ouverture de la 9ème classe décidée pour l’année 2011-2012 par l’Inspection Académique, la Commune a été dans l’obligation de louer un ensemble modulaire auprès de la société SPAZEO.

Le coût de transport, installation, montage et mise en service de ces équipements étant évalués à : 3 302.16 euros, elle demande à l’assemblée de se prononcer sur ces dépenses.

Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, acceptent le montant de ces dépenses et chargent Madame le Maire de leur application.

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs de location de la salle polyvalente en vigueur pour l’année 2011 et demande à l’assemblée de se prononcer sur une éventuelle augmentation pour 2012.

POUR LES RESIDENTS :

• sans chauffage : 120 euros
• avec chauffage : 170 euros
• caution : 500 euros

POUR LES NON RESIDENTS :

• sans chauffage : 400 euros
• avec chauffage : 450 euros
• caution : 500 euros

ASSOCIATIONS :

• 30 euros pour participation aux frais de chauffage et d’entretien avec gratuité une fois par an.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide d’instaurer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2012 :

POUR LES RESIDENTS :

• tarif : 200 euros
• caution : 500 euros

POUR LES NON RESIDENTS :

• tarif : 500 euros
• caution : 500 euros

ASSOCIATIONS :

• 30 euros pour participation aux frais de chauffage et d’entretien avec gratuité une fois par an.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents le remboursement de GROUPAMA d’un montant de 42.36 € concernant l’indemnisation relative aux frais d’huissier pour perquisition dans l’affaire Vignoble immobilier négoce Château Marguerite c/ la Commune de Campsas.