SEANCE DU 18 Juillet 2011

(Convocation du 12 juillet 2011)

A 20 heures 45 minutes le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.


Ordre du jour
  1. RECRUTEMENT D’UN AGENT D’ENTRETIEN NON TITULAIRE POUR UN BESOIN OCCASIONNEL (Poste)
  2. VENTE BOUT DE PARCELLE DE TERRAIN (87 M²) A MONSIEUR TESTAS, ROUTE DU CHATEAU D’EAU
  3. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE
  4. REMBOURSEMENT ASSURANCE POUR MALADIE D’UN AGENT
  5. PROJET D’ECLAIRAGE PUBLIC LIE AU RENFORCEMENT BTA ROUTE DE FABAS : CHOIX DU MATERIEL ET COUT ESTIMATIF
  6. DECISION MODIFICATIVE
  7. TARIFS CANTINE SCOLAIRE RENTREE 2011/2012
  8. AVIS SUR LE RAPPORT ANNUEL DE L’EAU
  9. AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
  10. CREATION D’UN NOUVEAU CIMETIERE AVEC REALISATION D’UNE ETUDE HYDROGEOLOGIQUE
  11. REVISION SIMPLIFIEE N° 3 DU PLU POUR PROJET CIMETIERE : LANCEMENT DE LA PROCEDURE ET DEFINITION DES MODALITES DE LA CONCERTATION
  12. REVISION SIMPLIFIEE N° 4 POUR UN PARC PHOTOVOLTAIQUE
  13. REVISIONS ET MOFIFICATIONS DU PLU : LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES CABINETS D’ETUDES
  14. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL POUR OPERATION D’ASSAINISSEMENT DES TERRES :


Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
  1. Mme Marie-Claude NEGRE
  2. Mr Gérard FEUGA
  3. Mr Luc FLORES
  4. Mr Christian OLIVEROS
  5. Mr Philippe SELLE
  6. Mme Patricia BROVIA
  7. Mr Pierre-Yves GENET
  8. Mme Séverine LACRAMPE
  9. Mme Myriam SPIRONELLO
  10. Mr Thierry THERON
  11. Mme Laure VALAX

Absent excusé : Mme Sandra FOUCHAT, Mr Jean-Louis LAYMAJOUX, Mr Philippe BARDOU, Mme Isabelle CASTEL
Mr Gérard FEUGA a été élu Secrétaire.
Le procès-verbal de la réunion précédente est lu et approuvé
Madame le Maire demande à l’assemblée que soit ajoutée à l’ordre du jour de cette séance, la demande de subvention auprès du Conseil Général pour une opération d’assainissement des terres. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.
1. RECRUTEMENT D’UN AGENT D’ENTRETIEN NON TITULAIRE POUR UN BESOIN OCCASIONNEL (Poste)
Madame le Maire rappelle la délibération prise au cours de la séance du 21 avril dernier portant recrutement d’un agent non titulaire pour exercer la fonction d’Adjoint administratif 2ème classe à l’Agence postale communale pour une période de 3 mois à compter du 02 mai 2011.
Il convient à présent de renouveler cette période pour 3 mois de plus, soit du 02 août 2011 au 02 novembre 2011.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité des membres présents.
2. VENTE BOUT DE PARCELLE DE TERRAIN (87 M²) A MONSIEUR TESTAS, ROUTE DU CHATEAU D’EAU
Madame le Maire rappelle que, suite à la demande de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le 21 avril 2011, le Conseil Municipal a annulé la délibération prise le 22 février 2011 qui avait trait à la cession de cette parcelle.
Le Conseil Municipal, considérant que cette parcelle n° 507 de 87 m2 environ est une ancienne mare comblée qui était à vocation agricole, accepte, à l’unanimité des membres présents, de la céder à Monsieur TESTAS pour un montant de 0,20 € le m², charge Madame le Maire d’effectuer les démarches nécessaires en ce sens et l’autorise à signer tout document afférent à cette vente.
3. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE
Madame le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la commune fait appel au Syndicat Départemental d’Energie pour sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et de maîtrise d’ouvrage de travaux de réseaux électriques. Dans ce cadre, le SDE peut établir, en accompagnement de ces travaux, des infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques.
Afin de répondre aux enjeux en matière de communications électroniques, le Comité Syndical du SDE, lors de sa séance du 07 avril 2011, a décidé d’actualiser et d’élargir le champ de ses compétences en la matière.
Un article 2-4 des statuts du SDE est ainsi introduit et rédigé comme suit :
« Dans le cadre des dispositions de l’article L 1425-1 du CGCT, le syndicat exerce, sur le territoire des personnes morales membres, la compétence relative aux réseaux et services publics locaux de communications électroniques selon les cas :
Cette extension de compétences doit être décidée par délibérations concordantes du Comité Syndical et des Conseils Municipaux des communes membres, aux conditions de majorité suivantes :
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver les statuts modifiés du SDE dont l’article 2-4 est rédigé comme suit :
« Dans le cadre des dispositions de l’article L 1425-1 du CGCT, le syndicat exerce sur le territoire des personnes morales membres, la compétence relative aux réseaux et services publics locaux de communications électroniques selon les cas :
4. REMBOURSEMENT ASSURANCE POUR MALADIE D’UN AGENT
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents le remboursement de GROUPAMA d’un montant de 330.05 € concernant l’indemnisation de jours de maladie d’un agent suite à un arrêt de travail.
5. PROJET D’ECLAIRAGE PUBLIC LIE AU RENFORCEMENT BTA ROUTE DE FABAS : CHOIX DU MATERIEL ET COUT ESTIMATIF
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du 21 avril 2011, une convention de mandat a été signée avec le Syndicat Départemental d’Energie pour la réalisation du projet d’éclairage public de la Route de Fabas.
Elle présente le devis, le plan ainsi que le matériel relatifs à cette opération proposé par l’Entreprise CEPECA d’un montant de 24 486.81 € TTC (20 473.92 € HT) auquel le SDE applique les honoraires de maîtrise d’œuvre qui sont fixés à ce jour au taux de 3.50 % du montant total HT des travaux, soit 716.59 €.
Le coût total du projet à la charge de la commune est donc de 25 203.40 € TTC.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve le devis de l’Entreprise CEPECA située à MONTAUBAN d’un montant global TTC de 25 203.40 € et retient 5 mâts lumineux cylindro-coniques acier 7 m avec crosse TELMA et lanterne ALBANY.
6. DECISION MODIFICATIVE
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus aux articles 6554 et 668 sont insuffisants et qu’il est nécessaire d’effectuer les opérations suivantes :
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents les opérations proposées.
7. TARIFS CANTINE SCOLAIRE RENTREE 2011/2012
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par décret n° 2006-753 du 29 juin 2006, les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge, conformément aux articles L 212-4, L 213-2, L 214-6, L 215-1, L 422-2 du Code de l’Education.
Elle précise que ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de fixer le prix du repas à 2.60 € pour les élèves et 4.70 € pour les enseignants, les animateurs et les intervenants à partir de la rentrée scolaire 2011/2012.
8. AVIS SUR LE RAPPORT ANNUEL DE L’EAU
Madame le Maire donne lecture du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ainsi que la note établie par l’agence de l’eau qui n’appelle aucune observation de la part du Conseil Municipal.
9. AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale a été présenté à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI).
Ce projet s’appuie notamment sur un état des lieux précis de la coopération intercommunale dans le département et sur une analyse territoriale des enjeux réalisés par les services de l’Etat, formule des propositions de modifications de la carte de l’intercommunalité.
Le document provisoire proposé vise à assurer la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la suppression des enclaves et discontinuités territoriales et la rationalisation des périmètres des EPCI.
Il se découpe en 4 parties :
En ce qui concerne notre territoire, les orientations proposées sont les suivantes pour la partie prescriptive :
Propositions concernant les syndicats d’eau potable et d’assainissement :
En ce qui concerne la partie prospective, les orientations de l’intercommunalité sur notre territoire sont les suivantes :
Il appartient désormais aux conseils municipaux et conseils communautaires de rendre leur avis dans le délai de trois mois (à compter du 23 mai 2011) avant que la CDCI ne s’en empare à son tour.
Au vu des propositions formulées par Monsieur le Préfet, à la majorité des membres présents, le Conseil Municipal émet :
sur la partie prescriptive :
Sur la partie prospective :
10. CREATION D’UN NOUVEAU CIMETIERE AVEC REALISATION D’UNE ETUDE HYDROGEOLOGIQUE
Madame le Maire fait part de la nécessité de créer un nouveau cimetière, compte tenu que le cimetière actuel n’offre plus de possibilités de nouvelles concessions, par manque de places.
Elle indique que la parcelle située section C n° 433 conviendrait pour aménager un lieu d’inhumation. La surface du site permettrait de recevoir environ 110 emplacements et un colombarium. Cette opération sera réalisée en 2 tranches. Le choix de ce lieu n’engendrerait pas de perturbation sur le voisinage, du fait de la présence lointaine d’habitations.
Elle expose les dispositions de l’article L 2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son premier alinéa qui stipule que la création d’un cimetière est une obligation pour les communes.
La commune n’entrant pas dans la classification « commune urbaine » (population inférieure à 2 000 habitants), la procédure est libre.
Elle propose donc la création du cimetière à cet emplacement.
Elle propose également de procéder à la réalisation d’une étude hydrogéologique pour connaître la nature et la composition du terrain, ainsi que pour prévenir toute pollution des eaux souterraines qui résulterait de l’installation du cimetière.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et considérant que le projet de création d’un cimetière répondra aux demandes des familles, et après en avoir délibéré :
11.REVISION SIMPLIFIEE N° 3 DU PLU POUR PROJET CIMETIERE : LANCEMENT DE LA PROCEDURE ET DEFINITION DES MODALITES DE LA CONCERTATION
Madame le Maire rappelle que l’application de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi « SRU », modifiée par la Loi n° 2003-590 du 02 juillet 2003 « urbanisme et habitat », a modifié le régime juridique des documents d’urbanisme.
Ainsi, elle expose que lorsque la révision du PLU a pour seul objet la réalisation d’une construction à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune, cette révision peut, à l’initiative du Maire, être effectuée selon une procédure simplifiée selon les modalités définies par l’article L 123-13, 8ème alinéa.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123-13 et L 300-2 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 juillet 2006 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme ;
Madame le Maire présente les motifs qui justifient la mise en révision simplifiée du PLU, ainsi que les principales caractéristiques du projet de l’opération présentant un caractère d’intérêt envisagé, induit par la nécessité de créer un nouveau cimetière.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Conformément aux articles L 123-13 et L 123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée au Préfet de Tarn-et-Garonne et adressée aux Présidents du Conseil Régional, du Conseil Général ainsi qu’aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers, de la Chambre d’Agriculture et au syndicat mixte chargé de l’approbation du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale ;
Conformément à l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération sera exécutoire dès transmission à la Préfecture de Tarn-et-Garonne et accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées ci-dessus.
12.REVISION SIMPLIFIEE N° 4 POUR UN PARC PHOTOVOLTAIQUE
Madame le Maire rappelle que l’application de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi « SRU », modifiée par la Loi n° 2003-590 du 02 juillet 2003 « urbanisme et habitat », a modifié le régime juridique des documents d’urbanisme.
Ainsi, elle expose que lorsque la révision du PLU a pour seul objet la réalisation d’une construction à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune, cette révision peut, à l’initiative du Maire, être effectuée selon une procédure simplifiée selon les modalités définies par l’article L 123-13, 8ème alinéa.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123-13 et L 300-2 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 juillet 2006 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme ;
Madame le Maire présente les motifs qui justifient la mise en révision du PLU pour l’ouverture de zones nécessaires à l’activité liée au photovoltaïque.
Les objectifs poursuivis par la commune se déclinent ainsi :
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Conformément aux articles L 123-13 et L 123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée au Préfet de Tarn-et-Garonne et adressée aux Présidents du Conseil Régional, du Conseil Général ainsi qu’aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers, de la Chambre d’Agriculture et au syndicat mixte chargé de l’approbation du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale ;
Conformément à l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération sera exécutoire dès transmission à la préfecture de Tarn-et-Garonne et accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées ci-dessus.
13.REVISIONS ET MOFIFICATIONS DU PLU : LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES CABINETS D’ETUDES
Le Conseil Municipal ayant approuvé la mise en œuvre de la procédure des révisions n° 3 et 4 du PLU, Madame le Maire précise qu’il convient de lancer la procédure pour la mise en place du bureau d’études chargé de ces révisions, conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics, avec publicité et mise en concurrence.
Elle ajoute que des modifications mineures du PLU sont également nécessaires et seront examinées dans la même procédure.
L’estimation du coût de cette prestation étant inférieure au seuil de la procédure formalisée, Madame le Maire propose de passer ce marché selon la procédure adaptée, après une mise en concurrence.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de lancer la procédure pour la mise en place du bureau d’études chargé des révisions simplifiées n° 3 et 4 et des modifications du PLU conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics, avec publicité et mise en concurrence ; le marché sera passé selon la procédure adaptée.
14.DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL POUR OPERATION D’ASSAINISSEMENT DES TERRES :
Monsieur Philippe SELLE, Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à une opération d’assainissement des terres à plusieurs endroits de la commune.
Madame le Maire précise que les travaux peuvent faire l’objet d’un financement du Conseil Général et doivent requérir, au préalable, l’avis de la police des eaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

SEANCE LEVEE A 0 HEURE