A 20 heures 30 minutes le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi
dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
- Mme Marie-Claude NEGRE
- Mr Gérard FEUGA
- Mr Luc FLORES
- Mr Philippe SELLE
- Mr Christian OLIVEROS
- Mr Philippe BARDOU
- Mme Patricia BROVIA
- Mme Isabelle CASTEL
- Mme Sandra FOUCHAT
- Mr Pierre-Yves GENET
- Mme Séverine LACRAMPE
- Mr Jean-Louis LAYMAJOUX
- Mme Myriam SPIRONELLO
- Mr Thierry THERON
- Mme Laure VALAX
Mme Myriam SPIRONELLO a été élue Secrétaire.
Madame le Maire demande que soit ajoutés trois points à l’ordre du jour :
- une déclaration d’intention d’aliéner concernant des biens situés rue Basse ;
- un chèque de remboursement de Groupama concernant les indemnités journalières d’un agent ;
- une décision modificative pour régularisation d’écritures budgétaires.
Le procès-verbal de la réunion précédente est lu et approuvé
1. CONTRAT ENFANCE-JEUNESSE 2010/2013 AVEC LA CAF ET LA MSA
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la convention signée avec la Caisse d’Allocations Familiales concernant le Contrat « enfance et jeunesse »
est arrivée à expiration le 31 décembre 2009.
Elle donne lecture de la nouvelle convention à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales de Tarn-et-Garonne et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole
Midi-Pyrénées Nord pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013.
Le Contrat « enfance et jeunesse » est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes
jusqu’au 17 ans révolus et le soumet au Conseil Municipal pour délibérer.
Entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal :
- Décide de signer la convention d’objectifs et de financement pour le CEJ avec la CAF et la MSA du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013
- Autorise Madame le Maire à signer ce contrat avec la CAF de Tarn-et-Garonne et la MSA Midi-Pyrénées Nord.
2. REMPLACEMENT AGENCE POSTALE
Madame le Maire rappelle que lors de la séance du 28 septembre 2010, l’assemblée délibérante a accepté le remplacement de la personne titulaire de l’agence postale
communale pour ses congés annuels et notamment ceux du mois d’octobre.
Il convient de se prononcer à nouveau sur ses futurs remplacements.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte de pourvoir au remplacement de la personne titulaire de l’agence postale communale,
autorise Madame le Maire à procéder au recrutement et à signer les documents y afférents.
3. DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER.
Madame Reine ZUCHETTO et Monsieur Gérard FEUGA
Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner de biens reçue le 28 octobre 2010.
Les biens appartiennent à Madame Reine ZUCHETTO et Monsieur Gérard FEUGA, situés 2021, route de Fabas, parcelles 336, 337, 1090, 1092 et 1095
de la section B pour une superficie de 3311 m².
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.
Madame Nicole HOUNDTONDJI et Monsieur Yves DUCHEL
Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner de biens reçue le 28 octobre 2010.
Les biens appartiennent à Madame Nicole HOUNDTONDJI et Monsieur Yves DUCHEL, situés 967, chemin de Boutines et Lieu-dit « Bois de Vieillard »,
parcelles 965, 995 et 997 de la section B pour une superficie de 2000 m².
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.
Madame Michèle FEUGA
Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner de biens reçue le 07 décembre 2010.
Les biens appartiennent à Madame Michèle FEUGA, situés 132 et 134, rue Basse parcelles 1015 et 1017 de la section A pour une superficie de 391 m².
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.
4. MUTUALISATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX ET INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATIONS (RODP)
Madame le Maire rappelle que les articles L 45-1 et 47 du Code des Postes et des Communications Electroniques prévoient que l’occupation du domaine public
par les réseaux et installations de télécommunication rend exigible le versement par les opérateurs d’une redevance (RODP) au profit des communes.
Le montant de cette redevance, revalorisée annuellement, est assis sur la base du patrimoine implanté en domaine public (linéaire d’artères, antennes, pylônes et autres installations).
Madame le Maire précise au Conseil Municipal que la commune a souhaité adhérer au principe de la mutualisation de la RODP instauré par le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn-et-Garonne à compter de 2010.
Il précise que dans ce cadre, le SDE percevra le produit issu de la RODP en lieu et place des communes adhérentes au dispositif.
En contrepartie, ces dernières bénéficieront, à l’occasion de leurs travaux réalisés conjointement à des travaux de dissimulation du réseau public d’électricité,
d’un accompagnement financier du SDE 82 de 50 % du montant total TTC des travaux (majorés des honoraires de maîtrise d’œuvre).
Les communes non adhérentes au dispositif s’acquitteront quant à elles de 100 % du montant TTC des travaux majorés des honoraires de maîtrise d’œuvre.
Madame le Maire indique que pour la mise en œuvre de ce dispositif, il convient, pour chaque commune adhérente, de délibérer afin de confier au SDE la gestion du fonds mutualisé selon les modalités définies par décision du Comité Syndical le 26 mars 2010.
Madame le Maire propose par conséquent aux membres du Conseil Municipal :
Pour 2010 :
- d’accepter de reverser au SDE 82, sur présentation d’un mémoire, le produit de la RODP perçue en 2010
A compter de 2011 :
- de confier au SDE la gestion de ce fonds mutualisé
- d’accepter que la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de télécommunications soit par ailleurs perçue par le SDE 82 en lieu et place de la commune
- de décider que la redevance annuelle à compter de 2011 sera équivalente aux montants plafonds fixés et révisés par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Pour 2010 :
- d’accepter le reversement au SDE 82 du produit de la RODP qui aura été perçue en 2010 par la commune, sur présentation d’un mémoire, et ce, dans le cadre du dispositif de mutualisation
des redevances instauré par le Comité Syndical en date du 26 mars 2010
A compter de 2011 :
- de confier au SDE la gestion de ce fonds mutualisé
- d’accepter que la RODP pour les ouvrages de télécommunications soit par ailleurs perçue par le SDE 82 en lieu et place de la commune étant entendu que le produit ainsi perçu servira à abonder
le fonds de mutualisation
- de décider que la redevance annuelle à compter de 2011 sera équivalente aux montants plafonds fixés et révisés par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005.
Le Maire rendra compte au Conseil Municipal du montant de la redevance perçue en 2010 et reversée au SDE 82.
5. POSE ET AMENAGEMENT DES ENSEMBLES MODULAIRES : MODIFICATION DU COUT DE LA PRESTATION PREVU DANS LA DELIBERATIOND DU 12 OCTOBRE 2009
Madame le Maire rappelle que lors de la séance du 12 octobre 2010, le Conseil Municipal a accepté la proposition établie par la Société TOVEM pour le transport,
l’assemblage, l’installation d’ensembles modulaires sur la commune d’un montant de 37 676.12 € TTC.
La société a été contrainte de prévoir des prestations supplémentaires qui ont été imposées.
Il convient de délibérer sur le nouveau montant de cette prestation dont le montant est de 39 645.01 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte la proposition présentée.
6. FRAIS D’ACQUISITION DU TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE ACOTRA SUITE A LA VENTE PAR ADJUDICATION
Madame le Maire informe l’assemblée délibérante que suite à la vente par adjudication du terrain de la Société ACOTRA qui s’est déroulée le 04 novembre 2010
au Tribunal de Grande Instance de Montauban pour laquelle la commune s’était portée acquéreuse (délibération du 28 septembre 2010).
Il convient de procéder au règlement de cette affaire.
Elle présente les différentes factures afférentes à cette acquisition :
- Achat du terrain, à régler à Maître ENJALBERT, liquidateur judiciaire : 11 000 €
- Frais de vente incluant le droit proportionnel, à régler à Maître CAMBRIEL, avocat missionné par la commune : 2 465.33 €
- Frais et honoraires de transcription du jugement d’adjudication, à régler à Maître CAMBRIEL : 469.20 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le règlement des différentes factures pour un montant total TTC de 13 904.53 €,
étant entendu qu’un règlement concernant le paiement des droits d’enregistrement sera également demandé ultérieurement par le Trésor Public.
7. PROPOSITION DE MISE EN PLACE D’UN PORTAIL 2 VANTAUX AU STADE
Madame le Maire présente au Conseil Municipal plusieurs devis concernant la fabrication et la pose d’un portail 2 vantaux au terrain de foot :
- SARL SARTOR à FRONTON : 2 060 € HT (barreaudage et soubassement en tôle)
2 960 € HT (tôle avec porte intégrée)
- EURL JJ DE PAOLI à FRONTON : 2 200 € HT (métallique avec portillon incorporé)
- STOPAFER à GRISOLLES : 2 250 € HT (fer avec portillon intégré)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de retenir la proposition de l’Entreprise STOPAFER pour 2 250 HT et précise que le montant sera inscrit au budget 2011.
8. REMBOURSEMENT GROUPAMA INDEMNITES JOURNALIERES
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents un chèque de GROUPAMA d’un montant de 414.75 € concernant le remboursement d’indemnités journalières pour un agent.
9. DECISION MODIFICATIVE POUR REGULARISATION ECRITURES COMPTABLES
Madame le Maire précise qu’il convient de prévoir une délibération modificative portant sur des écritures budgétaires concernant l’attribution mensuelle versée par l’Etat.
- au compte R 7311 : + 1 316 €
- au compte D 022 : + 1 316 €
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents.