SEANCE DU 28 septembre 2010

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

1. Mme Marie-Claude NEGRE
2. Mr Gérard FEUGA
3. Mr Luc FLORES
4. Mr Christian OLIVEROS
5. Mr Philippe BARDOU
6. Mme Patricia BROVIA
7. Mme Isabelle CASTEL
8. Mme Séverine LACRAMPE
9. Mme Myriam SPIRONELLO
10. Mr Thierry THERON
11. Mme Laure VALAX

Absent excusé : Mr Philippe SELLE – Mr Jean-Louis LAYMAJOUX – Mr Pierre-Yves GENET – Mme Sandra FOUCHAT

Mr Christian OLIVEROS a été élu Secrétaire.

Madame le Maire demande que soit ajoutée à l’ordre du jour une décision modificative concernant une régularisation d’écritures comptables.

Le procès-verbal de la réunion précédente est lu et approuvé

Madame le Maire expose ce qui suit :

• Vu l’article 1 III de la Loi MURCEF 2001-1168 du 11 décembre 2001 (mesures urgentes à caractère économique et financier) qui institue au profit des Communes et de leurs groupements qui ne disposent pas de moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de leurs compétences dans les domaines de la VOIRIE, de l’AMENAGEMENT et de l’HABITAT, une assistance technique fournie par les services de l’Etat (ATESAT) ;
• Vu le Décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002.
• Vu l’Arrêté du 27 décembre 2002 fixant la rémunération de l’assistance technique paru au J.O. du 31 décembre 2002
• Vu l’Arrêté Préfectoral du 02 juillet 2009 fixant la liste des collectivités éligibles à l’ATESAT ;

Considérant que la commune a transféré ses compétences dans le domaine de la voirie à la Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention avec l’Etat (DDT) afin de pouvoir bénéficier des missions de base de l’ATESAT. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de la Société ORANGE FRANCE souhaitant modifier le contenu du bail conclu le 06 avril 2001 et proposant la conclusion d’un nouveau, pour une durée de 12 ans moyennant un loyer annuel de 1 800 € nets prenant effet au 06 avril 2011 et incluant une révision de plein droit chaque année à la date anniversaire de la signature du bail avec une augmentation de 2 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte les conditions de cette convention, autorise Madame le Maire à la signer et dit que ce bail annule et remplace celui du 06 avril 2001.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents un chèque de GROUPAMA d’un montant de 93.83 € concernant le remboursement d’indemnités journalières d’un agent.

Madame le Maire informe l’assemblée que pendant les congés annuels de la personne titulaire de l’agence postale communale, il y a lieu de pourvoir à son remplacement, notamment pour le mois d’octobre 2010 et propose Madame Corinne MEZRAHI qui a déjà effectué des remplacements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents et autorise Madame le Maire à mettre en œuvre la procédure prévue à cet effet et à signer les documents y afférent.

Par délibération en date du 7 juin 2010, le Conseil Municipal a approuvé la modification simplifiée n° 2 du plan local d’urbanisme qui portait sur la création d’un secteur NA (Grades), 2 extensions de secteurs NA (Mestre-Estèbe et La Tisarne) et la réduction d’un secteur NA (Bourgues).
Suite à cette délibération, Monsieur le Préfet a fait part d’observations en ce qui concerne l’extension du secteur NA au lieu dit « La Tisarne » qui ne peut entrer dans le cadre de cette procédure et devra être prise en compte au cours d’une procédure de révision générale. Il demande au Conseil Municipal de prendre une nouvelle délibération pour rectifier la procédure approuvée en écartant l’extension de ce secteur NA.

La décision modifiée est ainsi rédigée :

• Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 123-13, R 123-20-1, R 123-20-2 et R 123-25 ;
• Vu la Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics ou privés ;
• Vu le Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l’application des articles 1 et 2 de la loi précédemment citée ;
• Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 19 juillet 2006 ayant approuvé le plan local d’urbanisme et du 1er juillet 2009 ayant approuvé la modification simplifiée n° 1 ;
• Vu l’avis du Maire en date du 02 mars 2010 mettant à la disposition du public le projet de modification simplifiée n° 2 du PLU ;

Madame le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la procédure de modification simplifiée n° 2 du PLU : afin de corriger des erreurs matérielles : adaptation de 3 secteurs Na pour permettre l’évolution du bâti existant qui assure la mise en valeur du patrimoine bâti et la préservation des zones agricoles conformément aux orientations générales du PADD.

La modification des documents graphiques porte sur la création d’un secteur Na, l’extension d’un secteur Na (Mestre-Estèbe) et la réduction d’un secteur Na.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles s’est déroulée la mise à disposition au public du projet de modification simplifiée n° 2 du PLU. L’avis précisant l’objet de la modification simplifiée n° 2, le lieu et les heures où le public pouvait consulter le dossier et formuler des observations a été publié en caractères apparents dans La Dépêche du Midi et affiché en mairie. L’avis a été publié 16 jours avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

Madame le Maire présente les observations émises par les habitants de la commune. Ces observations ont porté sur :

• classement en zone Na d’une maison d’habitation et dépendances actuellement classées en zone A au lieu-dit « Fonlongue » ;
• classement en zone Na d’un bâtiment en ruines classé actuellement en zone A au lieu-dit « Tauges ».

Considérant que les résultats de cette mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 2 du PLU prévue à l’article R 123-20-2 du Code de l’Urbanisme n’ont pu être pris en compte :

• la mise en place d’un secteur Na au lieu-dit « Fonlongue » risque de compromettre l’activité agricole périphérique, contreviendrait de ce fait aux dispositions du PADD qui visent à protéger l’activité agricole et conduirait à créer un mitage si un nouvel exploitant venait à installer son siège d’exploitation sur le secteur. Cependant, l’avis de la Chambre d’Agriculture a été requis sur cette demande qui fera l’objet d’un examen ultérieur (courrier joint) ;
• au lieu-dit « Tauges », le bâtiment en ruines ne représente aucun intérêt architectural ou patrimonial. La reconstruction à l’identique est possible si la construction est nécessaire à l’exploitation agricole. Le classement en secteur Na conduirait à favoriser le mitage et contreviendrait aux dispositions du PADD qui visent à protéger l’activité agricole périphérique.

Considérant que la modification simplifiée n° 2 du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme ;

Après avoir pris connaissance des observations, émises par le représentant de l’Etat, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le projet de modification simplifiée n° 2 du PLU, tel qu’il est annexé à la présente, pour la création d’un secteur NA, l’extension du secteur NA à Mestre-Estèbe et la réduction d’un secteur NA, constituant des erreurs matérielles.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Cette délibération annule et remplace celle du 07 juin 2010.

Madame le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la procédure de révision simplifiée n° 1 du PLU, les principales options, orientations et règles que contient le projet de révision simplifiée du PLU examinées conjointement avec les personnes publiques associées.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles s’est déroulée la concertation :

• Affichage en mairie de panneaux réalisés par le bureau d’études chargé de la révision simplifiée n° 1 du PLU faisant apparaître les orientations et les plans schématiques relatifs au contenu du projet ;
• Mise à disposition du public en mairie d’un registre où des observations pouvaient être consignées.

Madame le Maire dresse le bilan de la concertation et précise qu’il n’y a eu aucune observation émise par les habitants de la commune, les associations et les autres personnes intéressées.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire :

• Vu la Loi n° 200-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
• Vu la Loi n° 2003-590 du 02 juillet 2003, relative à l’urbanisme et à l’habitat ;
• Vu le Décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ;
• Vu l’article L 123-6 du Code de l’Urbanisme ;
• Vu l’article L 300-2 modifié du Code de l’Urbanisme relatif à l’obligation de concertation ;
• Vu l’article R 123-18 du Code de l’Urbanisme ;
• Vu la délibération en date du 19 janvier 2009 ayant prescrit la révision simplifiée n° 1 du PLU et organisant les formalités de concertation ;
• Vu le registre mis à la disposition du public lors de la concertation qui s’est déroulée du 22 mars 2010 au 21 avril 2010 ;

Considérant que les résultats de la concertation prévue à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme n’ont pas porté sur le fond du projet de révision simplifiée n° 1 du PLU ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• décide de clore la phase de concertation,
• dit que la présente délibération sera, conformément à l’article R 123-18 alinéa 2 du Code de l’Urbanisme, affichée pendant un mois en mairie.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire :

• Vu la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
• Vu la Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, relative à l’urbanisme et à l’habitat
• Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R 123-19 et R 123-24 ;
• Vu le Décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de l’ Expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ;
• Vu le Décret n° 2004-531 du 9 juin 2004 relatif aux documents d'urbanisme et modifiant le Code de l'Urbanisme ;
• Vu la délibération en date du 19 janvier 2009 prescrivant la révision simplifiée n° 1 du PLU et fixant les modalités de concertation ;
• Vu la réunion du 22 janvier 2010 relative à l'examen conjoint du projet de révision simplifiée du plan local d’urbanisme par les personnes publiques associées ;
• Vu la délibération en date du 28 septembre 2010 tirant le bilan de la concertation ;
• Vu l’arrêté municipal mettant le projet de révision simplifiée n° 1 du PLU à enquête publique ;

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que le projet de révision simplifiée n° 1 tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L 123-10-al. 2 du Code de l’Urbanisme ;

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Décide d'approuver le projet de révision simplifiée n° 1 tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
• Dit que conformément à l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération :
  • fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, et que mention de cet affichage sera inséré en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.
• Dit que la présente délibération deviendra exécutoire:
  • dans un délai d'un mois suivant sa réception par Monsieur le Préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter à la révision simplifiée du plan local d’urbanisme ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications ;
  • dès l’accomplissement des mesures de publicité prévues par l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme.
• Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet.

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la municipalité a approuvé le programme global de l’opération d’aménagement de la traverse du village et de requalification des entrées de ville et des espaces publics.

Vu l’importance de ce projet, l’opération a été a réalisée en tranches fonctionnelles. Les première, deuxième et troisième tranches sont terminées.

Pour finaliser le projet global d’aménagement et de requalification des espaces publics, une quatrième tranche a été définie avec les points suivants:

• aménagements aux deux entrées du village (abords du stade et le long de la rue des Platanes)
• sécurisation, l’aménagement de liaisons piétonnes et pour déplacements doux,
• éclairage public
• aménagements paysagers.

Elle indique que les travaux spécifiques aux aménagements paysagers ont dû, pour des raisons d’ordre technique, conditions climatiques difficiles, et pour des raisons budgétaires, être différés dans le temps. Elle propose donc que cette quatrième tranche soit scindée en deux phases :

• la première phase intégrant uniquement les travaux liés à la sécurisation, aux réseaux et à la mise en place de mobilier urbain.
• La deuxième phase portant sur les aménagements paysagers.

Madame le Maire rappelle la délibération du 22 janvier 2007 par laquelle l’assemblée délibérante a sollicité une subvention auprès de l’Etat (DGE).
Madame le Maire rappelle que cette quatrième tranche a fait l’objet d’une attribution de subvention au titre de la DGE 2007.

Au vu des circonstances précitées, elle propose donc de faire modifier le contenu de la quatrième tranche, en le scindant en deux phases.

Le bilan financier correspondant à cette deuxième phase de la 4ème tranche est le suivant :

Total travaux

47 258,79 €

Le plan de financement de cette deuxième phase est le suivant :

Subvention DGE	10 800.00 €
Travaux d’intérêt local	2 952,02 € (répartie au prorata de la dépense)
Emprunt, fonds propres	33 506,77 €
TOTAL	47 258,79 €

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire :

• Décide de modifier la quatrième tranche de travaux et décide de la scinder en deux phases ;
• Décide de réaliser la deuxième phase (aménagements paysagers) telle que décrite ci-dessus ;
• Sollicite une subvention DGE au titre de la deuxième phase de la 4ème tranche ;
• Accepte le plan de financement ci-dessus.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à la liquidation judiciaire de la Société ACT ACOTRA, une vente du terrain par adjudication est prévue au Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN le 04 novembre 2010. Elle fait état d’un courrier de Maître Jean CAMBRIEL, Avocat chargé de cette opération et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le positionnement de la commune par rapport à cette vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal souhaite, à l’unanimité des membres présents :

• Positionner la commune comme acquéreur potentiel,
• Fixe le montant maximal des enchères à 13 000 €,
• Missionne Maître Jean CAMBRIEL pour porter ces enchères au nom de la commune.

Madame le Maire donne lecture d’un courrier de la Société PROMOLOGIS sollicitant la garantie de la commune pour 4 prêts sollicités auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de la construction de 2 logements PLAI et PLAI FONCIER et de 5 logements PLUS et PLUS FONCIER.
La garantie égale à la somme de 194 067 € représentant 30 % des emprunts doit être accordée pour la durée totale du prêt, soit 3 à 24 mois de préfinancement suivis d’une période d’amortissement de 40 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Elle demande à l’assemblée de se prononcer sur cette demande.

Considérant que la commune sur notification de l’impayé par lettre de la Caisse des Dépôts et Consignations, doit s’engager à se substituer à la société pour son paiement, sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; qu’elle ne serait pas, le cas échéant, en capacité de pouvoir assurer cette garantie, le Conseil Municipal décide de ne pas donner suite à cette demande.

Madame le Maire donne lecture d’un courrier de l’équipe enseignante de l’école de CAMPSAS sollicitant une subvention de 2 065.45 € pour l’intervention de l’Association « Tour de jeu » pendant l’année scolaire.
Ce projet s’inscrit dans une démarche pédagogique cohérente en conformité avec les programmes officiels de l’éducation nationale et vient en complément au projet d’école 2009/2012.

Après avoir examiné le programme d’intervention, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte de verser une participation de 50 % des activités réalisées, plafonnées à 1 000 € sur justificatifs des dépenses engagées et précise que cette dépense sera inscrite au budget 2011.

Madame le Maire précise à l’assemblée que, dans le cadre du refinancement de l’emprunt court terme, à la demande de Madame la Trésorière de LABASTIDE-SAINT-PIERRE, il convient de procéder à une régularisation d’écritures qui a fait l’objet d’une mauvaise imputation budgétaire et d’effectuer les opérations suivantes :

• une diminution sur l’article 18, en dépenses, de 600 000 €
• une augmentation sur l’article 166, en dépenses, de 600 000 €.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité les opérations proposées.

Madame le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de la modification et des révisions du PLU, il est nécessaire d’effectuer les opérations suivantes en investissement :

• une diminution sur crédits déjà alloués à l’article 21318 de 2 200 €
• une augmentation sur l’article 202 de 2 200 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité les opérations proposées.