SEANCE DU 30 mars 2010

(Convocation du 24 mars 2010)

A 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire


Ordre du jour
  1. COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2009 DU BUDGET COMMUNAL
  2. COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2009 DU BUDGET ASSAINISSEMENT
  3. COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2009 DU BUDGET CCAS
  4. VOTE DU TAUX DES 3 TAXES
  5. BUDGET PRIMITIF 2010
  6. BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2010
  7. BUDGET PRIMITIF CCAS 2010
  8. SUBVENTION ASSOCIATION ESCAPADE ANNEE 2010
  9. ETALEMENT DU PRET RELAIS
  10. AMENAGEMENT DE LA TRAVERSE 4ème TRANCHE – RUE DES PLATANES ET RD 6
  11. DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
  12. MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT MIXTE DU SCOT DE MONTAUBAN SUITE A L’EXTENSION DU PERIMETRE DE LA CMTR
  13. DETTE EN NON VALEUR
  14. ZAC DE LA PLATE-FORME LOGISTIQUE DEPARTEMENTALE : AVIS DE LA COMMUNE SUR LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
  15. NOMINATION REGISSEUR BASCULE PUBLIQUE
  16. AMORTISSEMENT TRAVAUX RD 6 ET RACCORDEMENT 04 BUDGET ASSAINISSEMENTMr Christian OLIVEROS Mr Christian OLIVEROS


Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
  1. Mme Marie-Claude NEGRE
  2. Mr Gérard FEUGA
  3. Mr Luc FLORES
  4. Mr Philippe SELLE
  5. Mr Philippe BARDOU
  6. Mme Patricia BROVIA
  7. Mme Isabelle CASTEL
  8. Mme Sandra FOUCHAT
  9. Mr Pierre-Yves GENET
  10. Mme Séverine LACRAMPE
  11. Mr Jean-Louis LAYMAJOUX
  12. Mme Myriam SPIRONELLO
  13. Mr Thierry THERON
  14. Mme Laure VALAX

Absent excusé :Mr Christian OLIVEROS - Mme Myriam SPIRONELLO – Mme Sandra FOUCHAT
Mr Philippe BARDOU a été élue Secrétaire.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’ajouter deux points à l’ordre du jour de la séance qui portent sur l’amortissement des travaux RD 6 du budget assainissement et la régie bascule. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents.
Le procès-verbal de la réunion précédente est lu et approuvé
1. COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2009 DU BUDGET COMMUNAL
Le compte administratif communal de l’année 2009 est présenté. Madame le Maire se retire au moment de l’approbation. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents le compte administratif de l’exercice 2009 ainsi que le compte de gestion dressé par Madame la Trésorière faisant apparaître les résultats suivants :
Section de fonctionnement :
Section d’investissement :
Dépenses d’investissement restant à réaliser : 111 175 € Recettes d’investissement restant à réaliser : 225 676 €
2. COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2009 DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Le compte administratif assainissement de l’année 2009 est présenté. Madame le Maire se retire au moment de l’approbation. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents le compte administratif de l’exercice 2009 ainsi que le compte de gestion dressé par Madame la Trésorière faisant apparaître les résultats suivants :
Section d’exploitation :
Section d’investissement :
3. COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2009 DU BUDGET CCAS
Le compte administratif CCAS de l’année 2009 est présenté. Madame le Maire se retire au moment de l’approbation. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents le compte administratif de l’exercice 2009 ainsi que le compte de gestion dressé par Madame la Trésorière faisant apparaître les résultats suivants :
Section de fonctionnement :
4. VOTE DU TAUX DES 3 TAXES
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales, décide de retenir les taux suivants pour l’année 2010 :
Il est préconisé que l’Article 1640 B du Code Général des Impôts précise que les communes votent un taux relais pour le calcul des impositions 2010 à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ce taux relais est voté dans les mêmes conditions et limites prévues pour le taux de taxe professionnelle par le Code Général des Impôts en vigueur au 31 décembre 2009, à l’exception du 4 du 1 de l’Article 1640 B sexies (règle de dé-liaison à 1.5 du taux de taxe professionnelle).

5. BUDGET PRIMITIF 2010
Madame le Maire propose un budget équilibré en dépenses et recettes à la :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, vote le budget primitif communal 2010.

6. BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2010
Madame le Maire propose un budget équilibré en dépenses et recettes à la :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, vote le budget primitif assainissement 2010.

7. BUDGET PRIMITIF CCAS 2010
Madame le Maire propose un budget équilibré en dépenses et recettes à la :
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration, à l’unanimité des membres présents, vote le budget primitif CCAS 2010.

8. SUBVENTION ASSOCIATION ESCAPADE ANNEE 2010
Madame le Maire rappelle la décision votée au budget de verser à l’Association ESCAPADE une subvention d’un montant de 37 535 € pour l’année 2010 et expose à l’assemblée la nécessité de reconduire la convention passée en 2009 conformément à la réglementation en vigueur concernant les subventions versées au-delà de 23 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents le versement de la subvention et autorise Madame le Maire à signer la nouvelle convention avec l’Association ESCAPADE pour l’année 2010.

9. ETALEMENT DU PRET RELAIS
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le prêt relais n° 99004204308 de 700 000 €, souscrit pour 3 ans auprès du Crédit Agricole, arrive à terme le 28 février 2010. Ce prêt a fait l’objet d’un remboursement partiel de 100 000 €. Il convient d’établir le solde de 600 000 € en un prêt à long terme.
Après avoir pris connaissance des différentes propositions formulées, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

10. AMENAGEMENT DE LA TRAVERSE 4ème TRANCHE – RUE DES PLATANES ET RD 6
1. Avenants marchés travaux
2. Marché complémentaire pour le lot 1
1) Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le conseil municipal a délibéré le 12 octobre 2009 pour l’autoriser à signer les marchés travaux concernant la 4ème tranche de travaux d’aménagement de la traverse du village. Les marchés avaient été attribués à l’Entreprise EUROVIA (lot 1) et à l’Entreprise LES JARDINS TOULOUSAINS (lot 2). Le début d’exécution des travaux a été fixé par ordre de service au 23 novembre 2009.
Madame le Maire expose à l’assemblée les motifs des avenants présentés ce jour et les circonstances qui ont conduit à ces modifications.
L’avenant n° 1 au lot n° 1 Terrassements chaussées, trottoirs réseaux partiels d’un montant de 19 537,28 € HT porte sur des travaux supplémentaires de démolitions de trottoir et ou de chaussées, de purges, de mise en place de tout venant pour les entrées de riverains, peinture de rive et marquage passage piétons.
L’avenant n° 1 au lot n° 2 Espaces verts mobiliers d’un montant de 4 307,59 € HT concernent des travaux :

Le montant total de tous les avenants représente une plus-value globale de 23 844,87 € HT.
Les marchés sont portés pour chacun des lots considérés à :
Lot Entreprise Montant du marché de base HT Avenant n° 1 HT Nouveau montant HT + value globale au montant initial en %
1 EUROVIA 108 428,80 19 537,28 127 966,08 18 %
2 JARDINS TOULOUSAINS 53 803,20 4 307,59 58 110,79 8 %
2) Madame le Maire indique qu’à l’occasion de ces aménagements, des travaux de remise en état de certains ouvrages se sont avérés nécessaires notamment sur l’allée des platanes et au niveau du parking de la salle des fêtes. Pour une bonne cohérence du chantier, il a été demandé à l’entreprise EUROVIA, titulaire du lot 1 de faire une proposition de prix pour ces prestations qui concernent : des démolitions de trottoirs, de mise en œuvre de tout-venant, d’enduit de scellement et d’enduit bicouche ainsi que la réalisation de purges et de déblais de toute nature.
Le devis des travaux correspondant s’élève à 39 295,88 € HT.
Concernant ces travaux, Madame le Maire indique qu’ils peuvent faire l’objet d’une procédure relevant du marché complémentaire, conformément à l’article 28 du Code des marchés publics et conformément aux dispositions prévues à l’article 35.II (5) du code des marchés publics.
Ce marché complémentaire se rapporte au lot 1 Bis « terrassement voirie complémentaires »
Le nouveau bilan financier, tenant compte de l’ensemble des éléments décrits ci-dessus est le suivant :
Montant des travaux (marchés travaux) 162 232 €
Avenant n° 1 lot n° 1
Avenant n° 1 lot n° 2

Marché complémentaire lot 1 BIS

TOTAL MARCHES (marchés initiaux + Avenants + Marché complémentaire)
 19 537,28
4 307,59

39 295,88

225 372,75
Honoraires maîtrise d'oeuvre 10 210,72 €
Conduite d’opération 2 812,00 €
TOTAL GENERAL HT 238 395,47 €

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
- APPROUVE les avenants susvisés portant ainsi le montant des marchés respectivement à :
- AUTORISE Mme le Maire à signer les avenants n° 1 aux lots n° 1 et n° 2 et tous les documents s’y rapportant.
- AUTORISE Madame le Maire à signer le projet de marché complémentaire avec l’entreprise EUROVIA (lot 1 Bis Terrassements voirie complémentaires ) pour un montant HT de : 39 295,88 € , soit 46 997,87 € TTC.
11. DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER.
Monsieur Monsieur BONNET Eric
Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner d’un bien reçue le 23 mars 2010.
Le bien appartient à Monsieur BONNET Eric, situé 230, rue des Platanes, parcelle n° 765 de la section A pour une superficie totale de 2461 m².
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.

Madame CENTOMO Claudine
Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner d’un bien reçue le 25 mars 2010.
Le bien appartient à Madame CENTOMO Claudine, situé 277, Lotissement des Platanes, parcelle n° 864 de la section A pour une superficie totale de 712 m².
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.

12. MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT MIXTE DU SCOT DE MONTAUBAN SUITE A L’EXTENSION DU PERIMETRE DE LA CMTR
Vu l’arrêté préfectoral n° 09-1834 du 29 novembre 2009 par lequel le périmètre de la Communauté de Montauban Trois Rivières est étendu à la commune de Bressols à compter du 1er janvier 2010,
Afin de prendre en compte l’extension du périmètre de la CMTR, le Syndicat Mixte du SCOT de l’Agglomération de Montauban a adopté la modification de ses statuts, par délibération en date du 11 février 2010,
Les statuts sont ainsi modifiés comme suit :

En vertu de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, chacune des Communes et Communautés membres du Syndicat Mixte devra se prononcer dans un délai de trois mois sur la modification envisagée. A défaut de cette identification dans ce délai, leurs décisions seront réputées favorables.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette modification statutaire.
Le Conseil Municipal donne un avis favorable à cette modification.
13. DETTE EN NON VALEUR
Madame le Maire donne lecture du courrier de Madame MUFFAT-JOLY, Comptable du Trésor à LABASTIDE-ST-PIERRE sollicitant la présentation en non-valeurs de la pièce T 38 en date du 03 avril 2008 d’un montant de 273.67 € concernant une dette irrécouvrable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres la prise en non valeur d’un montant de 273.67 €.
14. ZAC DE LA PLATE-FORME LOGISTIQUE DEPARTEMENTALE : AVIS DE LA COMMUNE SUR LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Madame le Maire rappelle le cadre général, la procédure et expose les motifs de la décision.
La commune de CAMPSAS disposait d'une carte communale approuvée le 22 juin 1998. La fin de la validité de la carte étant le 21 juin 2002, la commune était depuis cette échéance soumise au Règlement National d'Urbanisme.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de CAMPSAS a été approuvé le 19 juillet 2006. Une première modification du PLU a été réalisée en juillet 2009.
Le Conseil Général de Tarn-et-Garonne a décidé en 2006 d'étudier la faisabilité d'une zone d'activités à proximité du carrefour autoroutier A 20 – A 62, au Sud de Montauban.
Un Syndicat Mixte d'Etudes et d'Aménagement de la Plate-Forme Logistique, crée le 17 avril 2008, a pour mission de mener à bien cette opération et a retenu la procédure de ZAC pour aménager ce nouveau territoire (environ 450 ha).
Ce Syndicat Mixte regroupe le Conseil Général de Tarn-et-Garonne et les communes de CAMPSAS, LABASTIDE-SAINT-PIERRE et MONTBARTIER.
Le dossier de création de ZAC a été approuvé par arrêté préfectoral le 15 janvier 2009.
La commune de CAMPSAS fait partie du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l'Agglomération de Montauban, actuellement au stade du PADD, le diagnostic ayant été réalisé.
Le SCOT de l'Agglomération de Montauban, en date du 21 octobre 2009, a adopté à l'unanimité l'autorisation d'ouverture à l'urbanisation pour les communes de CAMPSAS, LABASTIDE SAINT PIERRE et MONTBARTIER dans le cadre de la mise en compatibilité des PLU conformément au projet de ZAC de la Plate-Forme Logistique.
Par arrêté en date 30 Novembre 2009, le Préfet de Tarn-et-Garonne, a ordonné l'ouverture des enquêtes publiques conjointes sur le territoire des communes de CAMPSAS, LABASTIDE-SAINT-PIERRE et MONTBARTIER en vue :
Monsieur Jean Guy GENDRAS, Président, Madame Evelyne DOUTRE et Monsieur Michel JONES avaient été désignés en qualité de membres de la commission d'enquête par le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préalablement à la tenue de l'enquête publique, le dossier de mise en compatibilité des PLU a fait l'objet d'un examen conjoint avec les services de l'Etat et les autres organismes associés. A ce titre, s'est tenue une réunion le 10 septembre 2009, en Préfecture de Tarn-et-Garonne dont il a été dressé un procès verbal.
Les enquêtes publiques se sont déroulées du 11 janvier 2010 au 10 février 2010 inclus.
Monsieur le Président de la commission d'enquête a rendu son rapport et conclusions le 16 mars 2010
Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne a saisi la commune de CAMPSAS le 24 mars afin que le Conseil Municipal émette un avis sur :
Madame le Maire présente ensuite le dossier de mise en compatibilité du PLU.
La mise en compatibilité du PLU concerne :
La ZAC fait l'objet d'un Schéma d'Orientation d'Aménagement réalisé à partir du Schéma de voirie qui fait apparaître le tracé des principaux espaces publics et accès à la zone. Les orientations d'aménagement servent de référence aux dispositions réglementaires de la zone et à l'occupation et l'utilisation du sol : zone à vocation tertiaire, artisanale, industrielle et logistique, espaces verts paysagers, espaces publics....
Les modifications apportées au PLU :
Madame le Maire rappelle que par courrier en date du 9 décembre 2009, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) n'a pas émis d'objection particulière à l'encontre du projet. Pour la commune de CAMPSAS, les modifications projetées concernent en partie la zone agricole mais il n'y a pas de vigne recensée.
Madame le Maire présente enfin le rapport et conclusions de la commission d'enquête.

Le rapport examiné concerne :
Les observations du public :
70 personnes ont été reçues par la commission d'enquête. 37 observations ont été enregistrées sur les registres et 19 courriers y ont été annexés. La majorité concerne l'enquête parcellaire (30 observations et 12 courriers).
La proportion d'observations et remarques doit être relativisée au regard du nombre total des propriétaires (190).
Il ressort de l'analyse générale de la commission d'enquête :
Déclaration d'utilité publique Avis favorable 3 réserves 2 recommandations
Enquête parcellaire Avis favorable 3 réserves 4 recommandations
Plans locaux d'urbanisme Avis favorable 1 réserve 1 recommandation
Dossier loi sur l'eau Avis favorable 2 réserves 4 recommandations
La commission d'enquête a émis un avis favorable pour :
Lors du Conseil Syndical du 26 mars, le Syndicat Mixte a approuvé la suite donnée aux réserves et recommandations de la commission d'enquête.
Enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique

Réserve 1.1 :

Réalisation et validation par le Conseil Général de Tarn-et-Garonne, d'une étude complémentaire sur les différents trafics et sur les aménagements de la RD820 assurant la sécurité des usagers entrant ou sortant de la zone logistique ou simplement en transit sur la RD820.

Le Conseil Général de Tarn-et-Garonne en liaison avec le Syndicat Mixte gestionnaire de la zone, réalisera une étude complémentaire de trafic sur la RD 820 ainsi que les aménagements nécessaires pour assurer la sécurité des usagers de la RD 820. La réalisation de ces aménagements renforcera également la sécurité pour l'accès à la zone de Lauzard.

Réserve 1.2 :

Rétablissement du passage au droit de l'ancien chemin de Montbartier par la création d'une passerelle intégrée au site permettant l'accès à la forêt pour les habitants de Montbartier et pour tout autre activité.

La construction d'une passerelle au droit de l'ancien chemin de Montbartier paraît techniquement difficile à réaliser en raison de l'importance de la portée (plus de 90 m à cet endroit), fort couteuse compte tenu du trafic piétons-cycles prévisible. La continuité de ce chemin est assurée par un détour de 700 à 800 m par la création d'un chemin longeant la voie ferrée. Au niveau de l'intersection entre la RD77 et de la Voie Ferrée, un pont sera réalisé. Ce dernier comprendra un espace réservé pour les piétons et les cycles.

Réserve 1.3 :

Réalisation d'une étude sur le planning du chantier, son organisation, les capacités des axes de circulation, les itinéraires des camions, les zones d'évacuation des matériaux, les conditions d'entretien et de remise en état des routes, les mesures envisagées pour réduire les nuisances et présentation des résultats de cette étude à la population.

A ce jour, le Syndicat Mixte a réalisé l'ensemble des études de « niveau avant-projet ». C'est à partir de ces éléments d'études que le projet a été bâti. Les premières phases d'aménagement de la Z.A.C feront suite à la réalisation des études de « niveau projet ». L'ensemble des éléments mentionnés dans la Réserve 13 ( la planification des travaux, leur organisation et leurs incidences techniques sur les circulations) par la Commission d'enquête fait partie intégrante des études de « niveau projet. ». Concernant cette Réserve, le Syndicat Mixte s'engage à réaliser une étude sur le planning de chantier, phase par phase, ainsi que sur l'organisation des travaux et sur l'ensemble des incidences durant les périodes de travaux.

Recommandation 1.1 :

L'intégration du château de Sépat dans la zone logistique devra préserver l'environnement du lieu et les caractéristiques architecturales de ce bâtiment.

Le Syndicat Mixte souscrit pleinement à cette recommandation et s'attachera à la conservation du château de Sépat et à son intégration dans la zone.

Recommandation 1.2 :

Examiner les conditions du maintien de la parcelle B441 en zone verte en concertation avec les propriétaires actuels …..

La parcelle B 441 fait partie intégrante de la zone et, à ce titre, elle ne peut faire l'objet d'un traitement particulier de leurs propriétaires. Cette parcelle est destinée à rester en zone verte; mais, entourée de bâtiments logistiques et de routes, elle ne saurait servir de pâturage à des chevaux sans être aménagée en conséquence, ce qui n'est pas la vocation du Syndicat Mixte. Toutefois le Syndicat mixte examinera avec les propriétaires de la parcelle les conditions de son utilisation dans l'attente de son intégration.

D'une manière générale le Syndicat Mixte s'attachera à générer le moins d'impact possible au cours des travaux d'aménagement et sera vigilant sur les travaux réalisés par les futurs promoteurs de la zone. La ZAC fera également l'objet d'un suivi de son fonctionnement. Notamment les chantiers feront l'objet d'un examen préalable au regard de l'environnement et des pollutions éventuelles. De même le Syndicat mixte dans le respect de sa charte environnementale et paysagère s'attachera à réaliser un suivi des niveaux de pollution (bruits, boues, eaux stagnantes, rejets atmosphériques...) générés ou aggravés par l'activité de la ZAC. Il s'appuiera sur un bureau d'études pour lui amener l'expertise nécessaire et en fera le compte-rendu auprès du comité consultatif environnemental.

Enquête parcellaire

Réserve 2.1 :

Justification formelle du montant de l'indemnité de base du m2 lors de l'achat des terrains acquis pour l'opération « INTERMARCHE », afin de rétablir et garantir le principe de l'égalité contestée de traitement de tous les propriétaires.

A l'heure des conclusions des commissaires enquêteurs aucune vente n'a été conclue pour l'opération Intermarché. Cependant s'agissant du prix de base du terrain à acquérir auprès du propriétaire le Syndicat mixte s'engage, sur la base des estimations des Domaines, à payer au maximum 1,5 €/m² comme à l'ensemble des propriétaires de la zone.

Réserve 2.2 :

Evaluation complémentaires des terres sous emprise qui prenne en compte leur valeur réelle pour l'indemnisation, au vu des installations d'irrigation, de drainage et de reprofilage éventuelles.

Les évaluations comprenant les installations d'irrigation, le drainage existant ou le reprofilage seront réalisées par les Domaines pour chaque parcelle sous emprise. Le Syndicat Mixte se base sur ces évaluations. En cas de contentieux, le Syndicat mixte ne peut anticiper le travail du juge de l’expropriation, ce dernier tiendra compte de la « consistance » du bien ( accessoires divers, clôtures….), les éléments cités par la Commission d'Enquête (installations d’irrigation…) seront donc pris en compte par le juge.

Réserve 2.3 :

Echelonnement des réquisitions en fonction des nécessités d'aménagement de la ZAC ou établissement de contrats dérogatoires permettant aux exploitations agricoles notamment de poursuivre la mise en valeur pendant un délai déterminé.

Le Syndicat Mixte a établi un phasage dans le temps de la Zone. Ainsi la première tranche concerne 150 Ha. La réalisation de cette première phase ne devrait pas être inférieure à 3 ans. Les parcelles non concernées par cette tranche ne seront pas, sauf demande des propriétaires, réclamées auprès du juge des expropriations. Ainsi les éventuels exploitants qui souhaiteraient poursuivre leurs activités jusqu'à la préemption de leurs parcelles pourront le faire.

Recommandation 2.1 :

Règlement préalable des dégâts occasionnés aux propriétés par les opérations de sondage.

Le Syndicat Mixte s'engage dans les prochaines semaines à évaluer avec les propriétaires les dégâts éventuels causés par les sondages et à en assumer la réparation financière.

Recommandation 2.2 :

Affichage transparent des différentes indemnités auxquelles peuvent prétendre les ayants droit avec les règles de calcul.

Les différentes indemnités auxquelles peuvent prétendre les propriétaires sont définies par le Code de l'expropriation. Ces informations sont donc totalement disponibles pour les propriétaires et sont utilisées par les Domaines pour les évaluations des propriétés. Ces règles de calcul seront clairement et systématiquement explicitées aux propriétaires lors des discussions à venir.

Recommandation 2.3 :

Rétablissement à l'identique d'un système d'irrigation et de drainage sur les parcelles non impactées pour remplacer les dispositifs détruits par l'aménagement de la ZAC.

Le Syndicat Mixte a accepté de racheter les parcelles non concernées par la zone lorsque le propriétaire en fait la demande. S'il désire les conserver, le Syndicat Mixte s'attachera, dans toute la mesure du possible, à rétablir des conditions d'exploitation agricole satisfaisantes.

Recommandation 2.4 :

Recherche complémentaire des propriétaires et ayant-droit qui n'ont pas répondu à la lettre de notification.

Dores et déjà le Syndicat Mixte a pris en compte les remarques faites sur les propriétaires et ayant droits formulées au cours de l'enquête publique. De même les courriers recommandés revenus sans être retirés ont fait l'objet d'une publicité dans les communes respectives.

D'une manière générale le Syndicat Mixte s'attachera à générer le moins d'impact possible au cours des travaux d'aménagement et sera vigilant sur les travaux réalisés par les futurs promoteurs de la zone. La ZAC fera également l'objet d'un suivi de son fonctionnement.

Notamment les chantiers feront l'objet d'un examen préalable au regard de l'environnement et des pollutions éventuelles. De même le Syndicat mixte dans le respect de sa charte environnementale et paysagère s'attachera à réaliser un suivi des niveaux de pollution (bruits, boues, eaux stagnantes, rejets atmosphériques...) générés ou aggravés par l'activité de la ZAC.

Il s'appuiera sur un bureau d'études pour lui amener l'expertise nécessaire et en fera le compte-rendu auprès du comité consultatif environnemental.

Enquête Plans Locaux d'Urbanisme. Mise en compatibilité

Réserve 3.1 :

Conservation ou plantation de 20% d'espace boisé pour chaque lot, avec conservation des espèces existantes, préservation des équilibres écologiques existants ou mesures compensatoires. Ainsi l'aménagement des lots privés jouera pleinement son rôle dans le maintien de la biodiversité.

Le dossier prévoit la conservation des espaces boisées existants ou la plantation et la préservation des équilibres écologiques existants, ainsi que la mise en oeuvre de mesures compensatoires. Concernant la surface boisée, elle est de 15 % et non de 20 % afin d'autoriser une surface de construction et d'annexes nécessaires au fonctionnement du bâtiment tout en conservant un cadre paysager et environnemental de qualité. L'étude écologique a également mis en avant la nécessité de conserver, à proximité de la Forêt d'Agre, des espaces ouverts (prairies, espace en herbe...) afin de favoriser la biodiversité. Le boisement, à hauteur de 15%, sur les lots privés viendra en complément des boisements maintenus par le Syndicat Mixte. Au final, les surfaces boisées, sur les espaces publics et privés, seront supérieures à l'existant. Le Syndicat Mixte entend également suivre ces orientations.

Recommandation 3.1 :

Etant donné l'importance de la charte environnementale qui sera signée par les entreprises implantées dans la ZAC, il semble opportun de la rendre applicable dans le règlement de la zone AUE, à l'occasion d'une future modification des PLU des trois communes.

Le Syndicat Mixte est favorable à cette recommandation et proposera aux communes membres du Syndicat Mixte d'intégrer la charte dans le règlement de la zone au cours d'une prochaine modification des P.L.U.

Enquête loi sur l'eau

Réserve 4.1 :

Mise en place d'actions pour la conservation des zones humides, et/ou mise en place de mesures compensatoires qualitatives et quantitatives. Avec définition des modalités des surveillances des zones humides.

Le Syndicat Mixte a réalisé, sur les recommandations de la DREAL, une étude écologique. Le dossier prévoit la création de zones humides au travers des noues et des bassins d'orage ainsi que la préservation chaque fois que possible de l'existant. Comme décrit dans le dossier un état des lieux avant tout chantier et après permettra de surveiller et de compenser si besoin. La surveillance des zones humides pourra être réalisée durant les premières années de la zone par un bureau afin de suivre leurs évolutions. L'ensemble des mesures compensatoires ont été approuvées par la DREAL.

Réserve 4.2 :

Etudes des impacts environnementaux et de leurs conséquences sur les activités agricoles au cours des travaux d'aménagement de la ZAC sur les canalisations et drainage existants.

Le Syndicat Mixte sera particulièrement attentif aux impacts environnementaux et agricoles des travaux et réalisera une étude complémentaire à cet effet.

Recommandation 4.1 :

Réalisation d'études complémentaires, avant les travaux, sur les cours d'eau ou fossés qui seront couverts ou busés et identification des pollutions éventuelles.

Le dossier décrit la réalisation d'un état des lieux avant travaux afin de prévenir toute pollution éventuelle survenant au cours du chantier. Les chantiers à venir de construction sur chaque parcelle devront faire l'objet dans leur instruction d'une Déclaration loi sur l'eau et devront donc apporter toute garantie quant à cet aspect des choses. Le Syndicat Mixte sera attentif à cet aspect du dossier.

Recommandation 4.2 :

Vigilance lors de la division des lots et l'instruction des dossiers.

Le Syndicat Mixte sera vigilant lors de la division des lots

Recommandation 4.3 :

Prise en compte et gestion des forages existants durant les travaux et la phase d'exploitation de la ZAC.

Le Syndicat mixte, dans toute la mesure du possible, s'attachera à prendre en compte les forages existants sur la zone et concernés par les travaux ainsi que pendant la phase d'exploitation de la zone.

Recommandation 4.4 :

Le comité consultatif environnement pourrait être associé à la surveillance des eaux : ruisseaux, zones humides, etc.

Le Syndicat Mixte se propose de dresser un bilan annuel de la zone comportant un volet environnemental qui pourrait être soumis pour avis au comité consultatif environnemental.

D'une manière générale le Syndicat Mixte s'attachera à générer le moins d'impact possible au cours des travaux d'aménagement et sera vigilant sur les travaux réalisés par les futurs promoteurs de la zone. La ZAC fera également l'objet d'un suivi de son fonctionnement. Notamment les chantiers feront l'objet d'un examen préalable au regard de l'environnement et des pollutions éventuelles. De même le Syndicat mixte dans le respect de sa charte environnementale et paysagère s'attachera à réaliser un suivi des niveaux de pollution (bruits, boues, eaux stagnantes, rejets atmosphériques...) générés ou aggravés par l'activité de la ZAC.

Il s'appuiera sur un bureau d'études pour lui amener l'expertise nécessaire et en fera le compte-rendu auprès du comité consultatif environnemental.

Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'Urbanisme,
Vu le code de l'Expropriation,
Vu le code de l'Environnement,
Vu le décret n°2006-629 du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet,
Vu les délibérations du SCOT de l'Agglomération de Montauban du 21 Octobre 2009,
Vu l'arrêté Préfectoral du 15 janvier 2009, créant la Z.A.C. de la Plate-Forme Logistique Départementale,
Vu l'arrêté Préfectoral du 30 novembre 2009 précisant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes,
Vu le dossier de mise en compatibilité du PLU,
Vu le procès verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 10 septembre 2009,
Vu le rapport et conclusions de la commission d'enquête.

Après avoir pris connaissance de ces éléments, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 1 abstention, émet un avis favorable sur :
15. NOMINATION REGISSEUR BASCULE PUBLIQUE
Madame le Maire informe l’assemblée que, suite au départ à la retraite du régisseur de la bascule publique, il est nécessaire d’en désigner un nouveau et propose de nommer Madame Valérie LAMARTINIERE, régisseur titulaire et Madame Sabine MAIROT, régisseur suppléant.
16. AMORTISSEMENT TRAVAUX RD 6 ET RACCORDEMENT 04 BUDGET ASSAINISSEMENT
Madame le Maire informe l’assemblée que dans le cadre des dispositions de la comptabilité publique, il convient de procéder à l’amortissement des immobilisations (travaux sur réseau d’assainissement) sur le budget assainissement.
Un tableau joint à la présente délibération fixe la liste des immobilisations à amortir. La durée d’amortissement des immobilisations sera de 30 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

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