SEANCE DU 12 Octobre 2009

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

1. Mme Marie-Claude NEGRE
2. Mr Gérard FEUGA
3. Mr Luc FLORES
4. Mr Christian OLIVEROS
5. Mr Philippe BARDOU
6. Mme Patricia BROVIA
7. Mme Isabelle CASTEL
8. Mme Sandra FOUCHAT
9. Mr Pierre-Yves GENET
10. Mme Séverine LACRAMPE
11. Mr Jean-Louis LAYMAJOUX
12. Mme Myriam SPIRONELLO
13. Mr Thierry THERON
14. Mme Laure VALAX

Absent excusé : Mr Philippe SELLE

Madame Séverine LACRAMPE a été élue Secrétaire.

Madame Le Maire précise au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’ajourner les deux révisions simplifiées du PLU inscrites à l’ordre du jour de cette séance dans l’attente d’éléments complémentaires non reçus ce jour.
En outre elle demande que soient ajoutés à l’ordre du jour l’examen d’une déclaration d’intention d’aliéner reçue le 10 Octobre 2009 et un remboursement chèque de GROUPAMA reçu le 09 Octobre 2009.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents.

Le procès-verbal de la réunion précédente est lu et approuvé

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal les nouvelles modalités d’intervention du SATESE dans le domaine de l’eau et notamment :

• la loi sur l’Eau du 20 Décembre 2006 et ses textes d’application mettant à disposition des collectivités l’assistance technique du Conseil Général pour l’exercice de leurs compétences,
• le Décret du 26 Décembre 2007 précisant les critères d’éligibilité des collectivités pouvant bénéficier de cette assistance technique,
• l’Arrêté du 21 Octobre 2008 précisant les modalités de rémunération de l’assistance technique appliquées aux collectivités éligibles.

Le SATESE (Service d’Assistance au Traitement des Effluents et au Suivi des Eaux) a été créé en 1976 pour apporter un appui technique aux collectivités dans le domaine de l’assainissement et des milieux aquatiques. Jusqu’à présent la commune bénéficiait d’une assistance technique gratuite, à l’exception de quelques prestations payantes.

Pour continuer à bénéficier de ce service, une convention doit ainsi être établie entre la collectivité et le Conseil Général. La collectivité doit participer au financement du service.

Il est proposé au Conseil Municipal d’examiner les termes de la convention de partenariat de coopération technique (ci-annexée) proposée par le Département dont les principales dispositions s’établissent ainsi qu’il suit :

1. Modalités d’intervention :
   La mission de l’assistance technique pour l’assainissement collectif consiste en :
• la réalisation de visites des installations avec mesures et prélèvements
• l’aide à l’exploitation des ouvrages
• les mesures règlementaires d’auto-surveillance
• la participation aux différentes réunions
• l’aide administrative
2. Engagement du Département :
• L’intervention d’un personnel compétent pour assurer l’appui technique demandé
• Communiquer au maître d’ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes les informations disponibles.
• Sur demande du maître d’ouvrage, intervenir dans les meilleurs délais, sur site, pour établir éventuellement un plan d’action en relation avec le personnel technique du maître d’ouvrage.
3. Conditions financières :
• La convention fait l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle selon un barème défini par délibération du Conseil Général publiée aux actes administratifs du Département.
• La révision de la tarification est prévue chaque année par l’Assemblée Départementale sur proposition du comité de gestion du SATESE, où sont représentées les collectivités.
4. Durée – Résiliation :
• La présente convention est établie pour une durée de 4 ans, sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties ou de la perte d’éligibilité de la collectivité à la mission d’assistance technique prévue par l’article L.3232-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• d’approuver les termes de la convention de partenariat à conclure avec le Conseil Général de Tarn-et-Garonne,
• d’autoriser Madame Le Maire à signer la convention, au nom et pour le compte de la commune.

Madame Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner d’un bien reçu le 25 Septembre 2009.

Le bien appartient à Monsieur CAZES Christophe, situé lieu-dit « Jouby » à CAMPSAS, parcelles n° 875 – 877 – 879 – 880 – 882 et 883 de la section C pour une superficie totale de 3876 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.

Madame Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner d’un bien reçu le 28 Septembre 2009.

Le bien appartient à Madame SEGUELA Germaine, Marie, Raymonde Veuve CONTRESTY situé 734, Chemin de Boutines à CAMPSAS, parcelles n° 1046 – 1047 – 1049 et 1051 de la section B pour une superficie totale de 2805 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.

Madame Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner d’un bien reçu le 10 Octobre 2009.

Le bien appartient à Monsieur SEGUELA Guy, Pierre situé Lieu-dit « Bellel » à CAMPSAS, parcelle n° 1167 de la section B pour une superficie totale de 2001 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.

Madame Le Maire propose à l’assemblée le renouvellement de l’ouverture de crédit en compte courant d’un montant de 150 000 € mise en place avec le Crédit Agricole en octobre 2008 et qui arrive à expiration le 31 Octobre 2009.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide le renouvellement de la ligne de trésorerie pour un montant de 150 000 € pour une période d’un an aux mêmes conditions que la précédents et autorise Madame Le Maire à signer les pièces nécessaires pour contractualiser cette opération.

Madame Le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur Michel TESTAS, résidant 121, Route du Château d’Eau demandant la rétrocession de la parcelle cadastrée n° 507 pour lui permettre un alignement avec la voie et le fossé.

Madame Le Maire précise que cette infime partie de terrain d’une superficie d’environ 87 m², était occupée anciennement par une mare qui a été comblée il y a plus de vingt ans.
A ce jour, ce bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public. Dans ces conditions, il est possible de constater une désaffectation de fait et de prévoir son déclassement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal constate la désaffectation de cette partie de parcelle, décide de procéder à son déclassement du domaine public de la commune, à son classement au domaine privé de celle-ci et précise que la cession interviendra par la suite.
Il autorise Madame Le Maire à signer tous les documents relatifs à ces formalités.

Madame Le Maire donne lecture d’un courrier de Madame LLORENS Hélène, Professeur des écoles sollicitant une aide de la commune à hauteur de 60 € par enfant pour un projet de voyage scolaire « classe de neige » à Porté Puymorens du 28 Mars au 02 Avril 2009.
Elle précise que ce projet concerne les classes de CP et CE1 (40 enfants) et s’inscrit dans le cadre du projet école.

Après avoir examiné le budget prévisionnel, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide d’apporter une aide financière pour sa réalisation, à concurrence du montant des dépenses prévisibles non couvertes par d’autres financements et, dans la limite d’un plafond fixé à 2 400 €. Cette dépense sera inscrite au Budget 2010.

Madame Le Maire rend compte à l'Assemblée de la procédure adaptée qui vient de se terminer pour la réalisation des travaux se rapportant à la 4ème tranche d’aménagement de la traverse.

Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 17 août 2009 avec parution sur la DEPECHE DU MIDI.

Le pouvoir adjudicateur s’est réuni le 18 septembre 2009 pour procéder à l’ouverture des plis. Après analyse des offres par le maître d’œuvre, le pouvoir adjudicateur s’est réuni le 6 octobre 2009 pour attribuer les lots. Les 2 lots constituant cette opération sont attribués.

Elle soumet à l'assemblée les projets de marchés à conclure avec les entreprises retenues :

Soit un montant de travaux s’élevant à 162 232 € HT.

Madame Le Maire rappelle que les travaux de dissimulation de réseaux (y compris génie civil), et d’éclairage public (candélabres et bornes), suivis par le SDE s’élèvent à 91 764,96 € HT.

L’enveloppe financière globale affectée à cette 4ème tranche se répartit ainsi :

Travaux :	253 996.96 € HT
Honoraires maîtrise d’œuvre (cabinet REPERAGE)	10 210.72 € HT
Honoraires conduite d’opérations :	2 812.00 € HT
Soit un total de :	267 019.68 € HT

Madame Le Maire rend compte du nouveau plan de financement, intégrant les différentes subventions qui ont été attribuées :

Etat (DGE)	95 680.00 €
Département	24 400.00 €
Région	24 400.00 €
Aide de l’Etat pour les travaux d’intérêt local	15 000.00 €
SDE	18 320.00 €
Emprunts fonds propres	89 220.00 €
TOTAL HT	267 020.00 €HT

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Mme le maire et après en avoir délibéré,

• autorise Madame Le Maire à signer les projets de marchés travaux et toutes pièces y afférent avec les entreprises suivantes et pour un montant (HT), respectivement de :

Lot 1-Terrassements chaussées trottoirs, réseaux partiels	Entreprise EUROVIA	Pour un montant de 108 428,80 € HT
Lot 2- Espaces verts, mobiliers	Entreprise LES JARDINS TOULOUSAINS	Pour un montant de 53 803,20 € HT



• Approuve le plan de financement suivant :

Etat (DGE)	95 680.00 €
Département	24 400.00 €
Région	24 400.00 €
Aide de l’Etat pour les travaux d’intérêt local	15 000.00 €
SDE	18 320.00 €
Emprunts fonds propres	89 220.00 €
TOTAL HT	267 020.00 €HT

Madame Le Maire rappelle la décision prise lors de la séance du 19 janvier 2009 dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) et celle du 1er Juillet 2009 instituant la participation pour voirie et réseaux.

Elle expose qu’une convention de versement par anticipation de la participation pour voirie et réseaux sur le secteur de Beillou doit être conclue entre la commune et les différents propriétaires comme convenu entre les parties.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve la convention présentée et autorise Madame Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la réalisation de cette opération.

Madame Le Maire précise que la délibération du 02 Octobre 2007 prescrivant la révision simplifiée du PLU pour le projet de création d’une zone d’activité départementale doit être annulée.

En effet, une procédure de déclaration d’utilité publique avec mise en compatibilité des PLU des trois communes est en cours. Dans ces conditions, la délibération prise n’est plus justifiée.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents l’annulation de la délibération du 02 octobre 2007.

Par délibération du 25 Mai 2009, Madame Le Maire rappelle que le Conseil Municipal a opté pour l’acquisition d’ensembles modulaires auprès de la commune de MONTBARTIER et que le coût d’installation de ces équipements non connu de manière précise à cette date devait être soumis au vote de l’assemblée au cours d’une prochaine réunion.

L’achat ayant été réalisé, elle soumet au vote de l’assemblée la proposition établie par la Société TOVEM qui comprend le transport, l’assemblage, l’installation et diverses modifications souhaitées par la collectivité pour un montant de 37 676.12 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents accepte la proposition présentée, charge Madame Le Maire de faire les démarches et signer les pièces nécessaires dans le cadre de cette opération.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents un chèque de GROUPAMA d’un montant de 60.29 € concernant un solde en faveur de la commune suite aux dernières opérations enregistrées sur le contrat.

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le dossier présenté par la SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS SUD OUEST, en vue d’exploiter une centrale fixe d’enrobage à CANALS a été communiqué par la Préfecture pour avis de l’assemblée.

Après avoir pris connaissance du dossier et en avoir délibéré le Conseil Municipal émet un avis défavorable à cette installation en raison du choix d’implantation sur un site non adapté à ce type d’activités (hors zone aménagée, à proximité de maisons d’habitation et d’un restaurant) et des risques liés à la sécurité routière (en bordure de la RD 820) pour lesquels aucune infrastructure adaptée et efficace n’est prévue.